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Termes et Conditions
Termes et Conditions de www.cebbhf.com
Introduction
Ces Conditions régissent
l’utilisation de cette Application et
tout autre accord ou relation juridique avec le Titulaire
de manière contraignante. Les expressions avec une majuscule initiale sont définies dans la section correspondante de ce document.
L’Utilisateur est prié de lire attentivement ce document.
Cette application est un service de :
CEBB H.F. Technology Srl - Via Piave, 31/33 - 40064 - Ozzano dell'Emilia (BO) - Italie - TVA/C.F. 03949121200
Adresse e-mail du Titulaire : commerciale@cebbhf.com
À savoir en un coup d'œil
Il est précisé que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent s'appliquer uniquement aux Consommateurs ou uniquement aux Utilisateurs n'agissant pas en tant que Consommateurs. De telles limitations sont toujours mentionnées explicitement dans chaque clause concernée. En l'absence de mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.
L'utilisation de cette Application et du Service est réservée aux Utilisateurs majeurs conformément à la législation applicable.
Le droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs européens.
CONDITIONS D'UTILISATION Sauf indication contraire, les conditions d’utilisation de cette Application exposées dans cette section ont une validité générale.
D'autres conditions d'utilisation ou d'accès applicables dans des situations particulières sont expressément indiquées dans ce document.
En utilisant cette Application, l’Utilisateur déclare remplir les exigences suivantes :
Il n'y a aucune restriction concernant les Utilisateurs, qu'ils soient Consommateurs ou Utilisateurs Professionnels ;
L’Utilisateur est majeur conformément à la législation applicable ;
Contenus sur cette application
Sauf indication contraire ou clairement reconnaissable, tous les contenus disponibles sur cette Application sont la propriété du Titulaire ou fournis par celui-ci ou par ses concédants de licence.
Le Titulaire prend le plus grand soin pour que le contenu disponible sur cette Application ne viole pas la législation applicable ou les droits de tiers. Cependant, il n'est pas toujours possible d'atteindre ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice des droits et des réclamations légalement exerçables, les Utilisateurs sont priés d'adresser les réclamations correspondantes aux contacts spécifiés dans ce document.
Droits sur les contenus de cette Application
Le Titulaire détient et se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur lesdits contenus.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les contenus d'une manière autre que celle nécessaire ou implicite dans la bonne utilisation du Service.
En particulier, mais sans exclusion, il est interdit aux Utilisateurs de copier, télécharger, partager au-delà des limites spécifiées ci-dessous, modifier, traduire, élaborer, publier, transmettre, vendre, accorder des sous-licences, transformer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur cette Application, de permettre à des tiers d'entreprendre de telles activités via leur propre compte Utilisateur ou appareil, même à leur insu.
Lorsque cela est expressément indiqué sur cette Application, l’Utilisateur est autorisé à télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur cette Application exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, à condition que la paternité de l’œuvre soit respectée ainsi que toute autre circonstance pertinente exigée par le Titulaire.
Les limitations et exclusions prévues par la législation sur le droit d’auteur restent en vigueur.
Accès à des ressources externes
Par le biais de cette Application, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Titulaire n'a aucun contrôle sur ces ressources et, par conséquent, n'est pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à d'éventuelles concessions de droits sur des contenus, sont déterminées par ces mêmes tiers et régies par les conditions générales correspondantes ou, à défaut, par la loi.
Usage autorisé
Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que pour les finalités pour lesquelles ils sont proposés, conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable.
Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que l’utilisation de cette Application et/ou du Service ne viole pas la loi, les règlements ou les droits de tiers.
Par conséquent, le Titulaire se réserve le droit d'adopter toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et en particulier de refuser à l'Utilisateur l'accès à cette Application ou au Service, de résilier des contrats, de signaler toute activité répréhensible effectuée via cette Application ou le Service aux autorités compétentes – par exemple l'autorité judiciaire ou administrative – chaque fois que l'Utilisateur commet ou qu'il y a suspicion qu'il commette :
violations de la loi, des règlements et/ou des Conditions ;
atteintes aux droits de tiers ;
actes susceptibles de porter gravement préjudice aux intérêts légitimes du Titulaire ;
offenses au Titulaire ou à un tiers.
TERMES ET CONDITIONS DE VENTE Fourniture de données personnelles
Pour accéder ou recevoir certains des Produits fournis via cette Application dans le cadre du Service, il peut être demandé aux Utilisateurs de fournir leurs données personnelles comme indiqué sur cette Application.
Produits payants
Certains des produits proposés sur cette application dans le cadre du service sont payants.
Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections respectives de cette Application.
Description du produit
Les prix, descriptions et disponibilités des Produits sont spécifiés dans les sections respectives de cette Application et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Bien que les Produits sur cette Application soient présentés avec la plus grande précision techniquement possible, la représentation sur cette Application par tout moyen (y compris, selon les cas, supports graphiques, images, couleurs, sons) doit être considérée comme une simple référence et n'implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit sélectionné seront spécifiées lors de la procédure d'achat.
Procédure d'achat
Chaque étape, du choix du produit jusqu'à la transmission de la commande, fait partie de la procédure d'achat.
La procédure d'achat comprend les étapes suivantes :
Les utilisateurs sont priés de choisir le produit souhaité et de vérifier leur choix d'achat.
Après avoir vérifié les informations visibles lors du choix d'achat, les Utilisateurs peuvent passer la commande en l'envoyant.
Envoi de la commande
L’envoi de la commande implique ce qui suit :
L’envoi de la commande par l’utilisateur entraîne la conclusion du contrat et fait naître à la charge de l’Utilisateur l’obligation de payer le prix, les taxes et d’éventuels autres frais et dépenses, comme spécifié sur la page de commande.
Dans le cas où le Produit acheté nécessite une action de la part de l’Utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de spécifications ou de demandes particulières, la transmission de la commande implique également pour l’Utilisateur l’obligation de collaborer en conséquence.
Une fois la commande passée, une confirmation de réception de la commande sera envoyée aux Utilisateurs.
Toutes les notifications relatives à la procédure d'achat décrite ci-dessus seront envoyées à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur à cet effet.
Prix
Au cours de la procédure d'achat et avant la transmission de la commande, les Utilisateurs sont dûment informés de toutes les commissions, taxes et frais (y compris les éventuels frais de livraison) qui leur seront facturés.
Les prix sur cette application :
selon la section que l’Utilisateur consulte, ils incluent tous les frais, taxes et coûts applicables ou sont indiqués hors frais, taxes et coûts applicables.
Moyens de paiement
Les détails relatifs aux moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la procédure d'achat.
Certains moyens de paiement sont soumis à des conditions supplémentaires ou entraînent des frais additionnels. Les informations détaillées sont indiquées dans la section correspondante de cette Application.
Tous les paiements sont gérés de manière autonome par des services tiers. Par conséquent, cette Application ne collecte pas de données relatives au paiement – telles que les numéros de carte de crédit – mais reçoit une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès. Pour obtenir de plus amples informations sur le traitement des données personnelles et sur les droits y afférents, l’Utilisateur peut se référer à la politique de confidentialité de cette Application.
Dans le cas où le paiement effectué avec l'un des moyens disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Titulaire n'est pas tenu d'exécuter la commande. Si le paiement n'aboutit pas, le Titulaire se réserve le droit de demander à l'Utilisateur le remboursement de toute dépense ou dommage lié.
Réserve de propriété
Jusqu'à la réception du paiement intégral du prix d'achat par le Titulaire, l'Utilisateur n'acquiert pas la propriété des Produits commandés.
LivraisonLes livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'Utilisateur et selon les modalités indiquées dans le récapitulatif de la commande.
Au moment de la livraison, les Utilisateurs sont tenus de vérifier le contenu du colis et de signaler rapidement toute anomalie aux contacts indiqués dans le présent document ou comme décrit dans le bon de livraison. Les Utilisateurs peuvent refuser d'accepter le colis s'il est visiblement endommagé.
La livraison peut avoir lieu dans les pays ou territoires spécifiés dans la section correspondante de cette Application.
Les délais de livraison sont indiqués sur cette Application ou au cours de la procédure d’achat.
Non-livraison
Le Titulaire n'est en aucun cas responsable des éventuelles erreurs de livraison résultant d'inexactitudes ou d'omissions commises par l'Utilisateur lors de la complétion de la commande d'achat, ni des éventuels dommages ou retards survenus après la livraison à un transporteur mandaté par l'Utilisateur et non proposé ou approuvé par le Titulaire.
Dans le cas où les biens ne seraient pas livrés ou retirés au moment ou dans le délai convenu, ils seront retournés au Titulaire, qui contactera l’Utilisateur pour programmer une seconde tentative de livraison ou convenir d’autres mesures.
Sauf indication contraire, chaque tentative de livraison à partir de la deuxième sera à la charge de l’Utilisateur.
Droits de l’Utilisateur Droit de rétractation
Sauf exception, l’Utilisateur peut bénéficier du droit de se rétracter du contrat dans le délai spécifié ci-dessous (généralement 14 jours) pour toute raison et sans justification. L’Utilisateur peut trouver de plus amples informations sur le droit de rétractation dans cette section.
Qui bénéficie du droit de rétractation
Sauf si l'une des exceptions énumérées ci-dessous s'applique, les Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs européens bénéficient légalement du droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié ci-après, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier.
Les Utilisateurs qui ne remplissent pas ces conditions ne bénéficient pas des droits décrits dans cette section. Le Consommateur sera responsable envers le Vendeur uniquement de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit envoyer au Titulaire une communication sans équivoque de sa volonté de se rétracter du contrat.
À cette fin, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible dans la section des définitions de ce document. L’Utilisateur est toutefois libre d’exprimer son intention de se rétracter du contrat sous toute autre forme appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel le droit doit être exercé, l’Utilisateur doit envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Quand expire le délai de rétractation ?
En cas d'achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – mandaté par celui-ci et différent du transporteur – prend possession des biens.
En cas d'achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément ou en cas d'achat d'un bien unique composé de différents lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – mandaté par celui-ci et différent du transporteur – prend possession du dernier des biens, lots ou pièces.
Effets de la rétractation
Le Titulaire rembourse tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, ceux relatifs aux frais de livraison, aux Utilisateurs ayant correctement exercé leur droit de rétractation.
Toutefois, le coût supplémentaire résultant du choix d'une méthode de livraison particulière différente de la livraison standard la moins chère proposée par le Titulaire restera à la charge de l’Utilisateur.
Le remboursement a lieu sans retard indu et en tout cas dans les 14 jours à compter du jour où le Titulaire a été informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L’Utilisateur ne doit supporter aucun coût en conséquence de la rétractation.
… sur les contrats d’achat de biens matériels
À moins que le Titulaire ne se soit proposé de retirer les biens, l’Utilisateur est tenu de les restituer au Titulaire ou à une autre personne autorisée par ce dernier à les recevoir sans retard indu et en tout cas dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a communiqué son intention de se rétracter du contrat.
Le délai est respecté si la livraison des biens au transporteur ou à une autre personne autorisée a lieu avant l'expiration de la période de 14 jours décrite ci-dessus. Le remboursement peut être retenu jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni la preuve de leur retour.
L’Utilisateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une utilisation des biens différente de celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Les frais d'expédition du retour sont à la charge de l'Utilisateur.
UK User rightsRight to cancel
Sauf exceptions, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs au Royaume-Uni disposent d’un droit légal d’annulation en vertu de la législation britannique et peuvent être éligibles à se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié ci-dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans justification.
Users that do not qualify as Consumers, cannot benefit from the rights described in this section. Users can learn more about the cancellation conditions within this section.
Exercising the right to cancel
To exercise their right to cancel, Users must send to the Owner an unequivocal statement of their intention to withdraw from the contract. To this end, Users may use the model withdrawal form available from within the “definitions” section of this document. Users are, however, free to express their intention to withdraw from the contract by making an unequivocal statement in any other suitable way. In order to meet the deadline within which they can exercise such right, Users must send the withdrawal notice before the cancellation period expires.When does the cancellation period expire?
Regarding the purchase of goods, the cancellation period expires 14 days after the day on which the User or a third party – other than the carrier and designated by the User – takes physical possession of the goods.
Regarding the purchase of several goods ordered together but delivered separately or in case of purchase of a single good consisting of multiple lots or pieces delivered separately, the cancellation period expires 14 days after the day on which the User or a third party – other than the carrier and designated by the User – acquires physical possession of the last good, lot or piece.
Effects of cancellation
Les utilisateurs qui se rétractent correctement d'un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués auprès de ce dernier, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison.
However, any additional costs resulting from the choice of a particular delivery method other than the least expensive type of standard delivery offered by the Owner, will not be reimbursed.
Such reimbursement shall be made without undue delay and, in any event, no later than 14 days from the day on which the Owner is informed of the User’s decision to withdraw from the contract. Unless otherwise agreed with the User, reimbursements will be made using the same means of payment as used to process the initial transaction. In any event, the User shall not incur any costs or fees as a result of such reimbursement.
…on the purchase of physical goods
Unless the Owner has offered to collect the goods, Users shall send back the goods or hand them over to the Owner, or to a person authorized by the latter to receive the goods, without undue delay and in any event within 14 days from the day on which they communicated their decision to withdraw from the contract.
The deadline is met if the goods are handed to the carrier, or otherwise returned as indicated above, before the expiration of the 14-days-period for returning the goods. The reimbursement may be withheld until reception of the goods, or until Users have supplied evidence of having returned the goods, whichever is the earliest.
Users shall only be liable for any diminished value of the goods resulting from the handling of the goods outside of that which is necessary to establish their nature, characteristics and functioning.
The costs of returning the goods are borne by the User.
Garanties Garantie légale de conformité du Produit selon la réglementation de l'Union européenne
Conformément à la réglementation européenne, le vendeur garantit la conformité des biens vendus aux consommateurs pour une période minimale de 2 ans à compter de la livraison.
Si les Utilisateurs agissent en tant que Consommateurs européens, la garantie légale de conformité des biens s'applique aux articles disponibles sur cette Application conformément aux lois du pays dans lequel ils résident habituellement.
Les lois nationales de ce pays peuvent accorder aux Utilisateurs des droits plus étendus.
Les consommateurs qui n'agissent pas en tant que consommateurs européens peuvent bénéficier de droits de garantie de conformité conformément à la législation du pays dans lequel ils résident habituellement.
Assistance après-vente
Les Utilisateurs qui ont acheté des produits sur cette Application peuvent bénéficier gratuitement des services d’assistance après-vente relatifs à leur achat pendant toute la période de garantie, en contactant le Titulaire via les coordonnées indiquées dans ce document.
Limitation de responsabilité et indemnisation Sauf indication contraire ou accord avec les Utilisateurs, la responsabilité du Titulaire pour les dommages liés à l'exécution de l'Accord sera exclue, limitée et/ou réduite dans les limites maximales autorisées par la loi applicable.
Décharge
L’Utilisateur s’engage à dégager de toute responsabilité et à tenir indemne le Titulaire ainsi que ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, copropriétaires de la marque, partenaires et employés dans la mesure prévue par la loi contre toute réclamation ou demande – y compris, sans aucune limitation, les frais et honoraires juridiques – présentée par des tiers en raison de ou en lien avec des comportements en violation des présents Termes, des droits de tiers ou de la loi, accomplis en lien avec l’utilisation du Service et imputables à l’Utilisateur, à ses affiliés, dirigeants, agents, copropriétaires de la marque, partenaires et employés, à titre de faute.
Ce qui précède s'applique également à toute réclamation exercée par des tiers (y compris, à titre purement d'exemple, les clients du Titulaire) à l'encontre du Titulaire en relation avec les Produits Numériques fournis par l'Utilisateur, telles que, par exemple, des réclamations concernant la conformité.
Limitation de responsabilité pour les activités de l’Utilisateur sur cette Application
Sauf indication contraire et sous réserve des dispositions légales applicables, toute demande d'indemnisation à l'encontre du Titulaire (ou de toute personne physique ou morale agissant en son nom) est exclue.
Ce qui précède ne limite pas la responsabilité du Titulaire en cas de décès, de dommages à la personne ou à l'intégrité physique ou mentale, de dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles, telles que les obligations strictement nécessaires à la réalisation de l'objet du contrat, et/ou de dommages causés par dol ou faute grave, à condition que l'utilisation de cette Application par l'Utilisateur ait été appropriée et correcte.
Sauf si les dommages ont été causés intentionnellement ou par faute grave ou portent atteinte à la vie et/ou à l'intégrité personnelle, physique ou mentale, le Titulaire n'est responsable que dans la mesure du dommage typique pour le type de contrat et prévisible au moment de la conclusion.
Utilisateurs australiensLimitation de responsabilité
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne limite ou ne modifie aucune garantie, condition, indemnité, droit ou protection dont l’Utilisateur pourrait bénéficier en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou d’autres législations similaires des États et territoires, et qui constitue un droit qui ne peut en aucun cas être exclu, limité ou modifié (droit non excluable). Dans les limites maximales permises par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité pour la violation d’un droit non excluable et toute autre responsabilité non autrement exclue en vertu des présentes Conditions, est limitée, à la discrétion du Titulaire, à une nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût de leur nouvelle fourniture.
Utilisateurs américainsExclusion de garantie
Le Titulaire fournit cette Application « telle quelle » et selon la disponibilité. L’utilisation du Service se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Dans les limites maximales autorisées par la loi, le Titulaire exclut expressément toutes conditions, accords et garanties de toute nature – qu’elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, y compris, à titre d’exemple mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ou information, qu’il soit oral ou écrit, que l’Utilisateur ait obtenu du Titulaire ou par le biais du Service ne créera de garanties non expressément prévues dans le présent document.
Sous réserve de ce qui précède, le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu soit exact, fiable ou correct ; que le Service sera disponible, de manière ininterrompue et sécurisée, à tout moment ou en tout lieu particulier ; que d'éventuels défauts ou erreurs seront corrigés ; ou que le Service soit exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l'utilisation du Service l'est aux risques et périls de l'Utilisateur et l'Utilisateur est seul responsable de tout dommage au système informatique ou à l'appareil mobile ou de toute perte de données résultant de cette opération ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Le Titulaire ne garantit pas, n'approuve pas, n'assure pas et n'assume aucune responsabilité pour aucun produit ou service annoncé ou offert par des tiers via le Service ni pour aucun site web ou service lié par hyperlien. De plus, le Titulaire ne participe pas et ne surveille en aucune façon aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services.
Le Service pourrait devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur, l'appareil et/ou le système d'exploitation de l'Utilisateur. Le Titulaire ne peut être tenu responsable d'aucun dommage, qu'il soit perçu ou effectif, résultant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation du Service.
Les lois fédérales, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Le présent Accord confère aux Utilisateurs des droits légaux particuliers. Les Utilisateurs peuvent bénéficier de droits supplémentaires qui varient d'un État à l'autre. Les limitations et exclusions prévues par le présent Accord s'appliquent dans les limites prévues par la loi.
Limitation de responsabilité
Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, en aucun cas le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, copropriétaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de
tout dommage indirect, intentionnel, accessoire, particulier, consécutif ou exemplaire, y compris, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, les dommages résultant de la perte de profits, de clientèle, d'usage, de données ou d'autres pertes immatérielles, résultant de ou liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service ; et
tout dommage, perte ou blessure résultant d’un piratage, d’une altération ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé du Service ou du compte Utilisateur ou des informations qu’il contient ;
toute erreur, omission ou imprécision dans les contenus ;
lésions corporelles ou dommages matériels, de toute nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
tout accès non autorisé aux serveurs de sécurité du Responsable et/ou à toute information personnelle y étant stockée
toute interruption ou cessation des transmissions depuis ou vers le Service ;
tout bug, virus, cheval de Troie ou similaire pouvant être transmis à ou via le Service ;
toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage subi suite à l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via le Service ; et/ou
la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou de tiers. En aucun cas le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de toute demande d’indemnisation, procédure, responsabilité, obligation, dommage, perte ou coût pour un montant supérieur à celui payé par l’Utilisateur au Titulaire au cours des 12 mois précédents, ou pour la durée de cet Accord entre le Titulaire et l’Utilisateur, selon la période la plus courte.
Cette section relative à la limitation de responsabilité s'applique dans les limites maximales autorisées par la loi dans la juridiction applicable, que la responsabilité présumée découle d'un contrat, d'un acte illicite, de négligence, de responsabilité objective ou de tout autre fondement, même si l'Utilisateur avait été averti de la possibilité de survenance de tels dommages.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires et consécutifs, par conséquent les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Ces Conditions confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques et l'Utilisateur peut bénéficier d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les dérogations, exclusions ou limitations de responsabilité prévues par ces Conditions ne s'appliquent pas au-delà des limites prévues par la loi applicable.
Décharge
L’Utilisateur s’engage à défendre, garantir et tenir indemne le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, copropriétaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés de et contre toute réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, charge ou dette et dépense, y compris, sans aucune limitation, frais et honoraires juridiques découlant de
l’utilisation ou l’accès au Service par l’Utilisateur, y compris les éventuelles données ou contenus transmis ou reçus par l’Utilisateur ;
la violation de ces Conditions par l’Utilisateur, y compris, à titre d’exemple mais sans s’y limiter, toute violation par l’Utilisateur de toute déclaration ou garantie prévue par ces Conditions ;
la violation par l’Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit relatif à la vie privée ou à la propriété intellectuelle ;
la violation par l’Utilisateur de toute loi, norme ou règlement en vigueur
tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris, à titre d’exemple mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes, y compris dans le cas où l’accès serait effectué par des tiers avec le nom d’utilisateur et le mot de passe personnels de l’Utilisateur ou d’autres mesures de sécurité, le cas échéant ;
la conduite intentionnelle de l’Utilisateur ; ou
la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou par ses affiliés, dirigeants, agents, copropriétaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés, dans les limites autorisées par la législation applicable
Dispositions communesAucune renonciation implicite
Le non-exercice par le Titulaire de droits légaux ou de prétentions découlant des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ceux-ci. Aucune renonciation ne peut être considérée comme définitive en ce qui concerne un droit spécifique ou tout autre droit.
Interruption du service
Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Titulaire se réserve le droit d'interrompre le Service à des fins de maintenance, de mises à jour du système ou pour toute autre modification, en en informant dûment les Utilisateurs.
Dans les limites prévues par la loi, le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou de cesser complètement l'activité du Service. En cas de cessation de l'activité du Service, le Titulaire s'efforcera de permettre aux Utilisateurs d'extraire leurs données personnelles et informations et respectera les droits des Utilisateurs relatifs à l'utilisation continue du produit et/ou à l'indemnisation, conformément aux dispositions légales.
En outre, le Service pourrait ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Titulaire, telles que des cas de force majeure (par exemple, dysfonctionnements d'infrastructure, coupures de courant, etc.).
Revente du Service
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter cette Application ou le Service en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable du Titulaire, exprimé directement ou à travers un programme de revente légitime.
Privacy policy
Les informations sur le traitement des données personnelles sont contenues dans la politique de confidentialité de cette Application.
Propriété intellectuelle
Sans préjudice de toute disposition plus spécifique contenue dans les Conditions, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les droits d’auteur, marques, brevets et modèles relatifs à cette Application sont détenus exclusivement par le Titulaire ou ses licenciés et sont protégés conformément à la législation et aux traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques – verbales ou figuratives – et tout autre signe distinctif, raison sociale, marque de service, illustration, image ou logo apparaissant en lien avec cette Application sont et restent la propriété exclusive du Titulaire ou de ses licenciés et sont protégés conformément à la législation et aux traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.
Modifications des Conditions
Le Titulaire se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Titulaire informera dûment les Utilisateurs des modifications.
Les modifications prendront effet dans la relation avec l’Utilisateur uniquement à partir du moment communiqué à l’Utilisateur.
L’utilisation continue du Service implique l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions mises à jour. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut résilier le Contrat.
La version précédente continue de régir la relation jusqu'à l'acceptation des modifications par l'Utilisateur. Cette version peut être demandée au Titulaire.
Si la loi l'exige, le Responsable informera à l'avance les Utilisateurs de la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées.
Cession du contrat
Le Titulaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer de, modifier ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations conformément à ces Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs.
Les dispositions relatives à la modification de ces Conditions s'appliquent.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ou transférer ses droits et obligations conformément aux Conditions sans le consentement écrit du Titulaire.
Contacts
Toutes les communications concernant l’utilisation de cette Application doivent être envoyées aux contacts indiqués dans ce document.
Clause de sauvegarde
Si l'une des dispositions des présentes Conditions devait être ou devenir nulle ou inefficace en vertu de la loi applicable, la nullité ou l'inefficacité de cette disposition n'entraîne pas l'inefficacité des autres dispositions, qui restent donc valides et effectives.
Utilisateurs américains
Toute disposition invalide ou inefficace sera interprétée et adaptée dans les limites nécessaires pour la rendre valide, efficace et conforme à l'objectif initial.
Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Titulaire concernant l'objet réglementé et prévalent sur toute autre communication, y compris d'éventuels accords antérieurs, entre les parties concernant l'objet réglementé.
Ces Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.
Utilisateurs européens
Si une disposition des présentes Conditions devait être ou devenir nulle, invalide ou inefficace, les parties s'efforceront de trouver à l'amiable une disposition valide et efficace en remplacement de celle qui est nulle, invalide ou inefficace.
En cas d'absence d'accord dans les délais susmentionnés, si cela est permis ou prévu par la loi applicable, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par la réglementation légale applicable.
Sous réserve de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition spécifique des présentes Conditions n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de l'Accord, à moins que les dispositions nulles, invalides ou inefficaces dans le cadre de l'Accord ne soient essentielles ou d'une telle importance que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions restantes entraîneraient une charge excessive et inacceptable pour l'une des parties.
Loi applicable
Les Conditions sont régies par la loi du lieu où le Titulaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante de ce document, indépendamment des règles de conflit.
Prévalence de la loi nationale
Cependant, indépendamment de ce qui précède, si la législation du pays dans lequel se trouve l'Utilisateur prévoit un niveau de protection des consommateurs plus élevé, ce niveau de protection supérieur prévaut.
Exception pour les consommateurs en Suisse
Si l’Utilisateur agit en tant que Consommateur en Suisse, la loi suisse s’appliquera.
Exceção para Consumidores no Brasil
Se o Usuário se qualificar como um Consumidor Brasileiro e o produto e/ou serviço for comercializado no Brasil, será aplicada a legislação brasileira.
Tribunal compétent
La compétence exclusive pour connaître tout litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci appartient au tribunal du lieu où le Titulaire est établi, tel qu'indiqué dans la section correspondante de ce document.
Exception pour les consommateurs en Europe
Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs européens ou Consommateurs situés au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège ou en Islande.
Exception pour les consommateurs au Brésil
O acima não se aplica a Usuários no Brasil que se qualifiquem como Consumidores.
Résolution des litigesRèglement amiable des litiges
Les Utilisateurs peuvent signaler d'éventuels litiges au Titulaire, qui s'efforcera de les résoudre à l'amiable.
Sans préjudice du droit des Utilisateurs d’intenter une action en justice, en cas de litiges relatifs à l’utilisation de cette Application ou du Service, les Utilisateurs sont priés de contacter le Titulaire aux coordonnées indiquées dans ce document.
L’Utilisateur peut adresser une réclamation à l’adresse e-mail du Responsable indiquée dans ce document, en incluant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l’achat ou du compte concerné.
Le Responsable traitera la demande sans retard indu et dans un délai de 2 jours à compter de sa réception.
Définitions et références légales
Cette Application (ou cette Application)
La structure qui permet la fourniture du Service.
Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur régie par les Conditions.
Brésilien (ou Brésil)
S'applique lorsque l'Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, se trouve au Brésil.
Utilisateur Commercial
Tout Utilisateur qui ne correspond pas à la définition de Consommateur.
Produit numérique
C'est un produit qui consiste en :
contenus produits et fournis sous format numérique ; et/ou
un service qui permet la création, la transformation, l’archivage ou l’accès à des données sous format numérique, ou le partage ou toute autre interaction avec des données sous format numérique téléchargées ou créées par l’Utilisateur et par tout autre Utilisateur de cette Application.
Européen (ou Europe)
S'applique lorsque l'Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, se trouve dans l'Union européenne.
Formulaire type de rétractation
Adressé à :
CEBB H.F. Technology Srl - Via Piave, 31/33 - 40064 - Ozzano dell'Emilia (BO) - Italie - TVA/C.F. 03949121200
commerciale@cebbhf.com
Par la présente, je/nous notifie/notifions la rétractation de mon/notre contrat de vente des biens/services suivants :
_____________________________________________ (insérer ici une description des biens/services dont on souhaite se rétracter de l'achat)
Commandé le : _____________________________________________ (insérer la date)
Reçu le : _____________________________________________ (insérer la date)
Nom du/des consommateur(s) :_____________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) :_____________________________________________
Date : _____________________________________________
(signer uniquement si le présent formulaire est notifié en version papier)
Responsable (ou Nous)
Indique la personne physique ou morale qui fournit cette Application et/ou offre le Service aux Utilisateurs.
Produit
Un bien ou service disponible via cette Application, tel qu’un bien matériel, des fichiers numériques, des logiciels, des services de réservation, etc., ainsi que tout autre type de produit défini séparément dans le présent document, comme les Produits Numériques.
Service
Le service offert via cette Application tel que décrit dans les Conditions et sur cette Application.
Termes
Toutes les conditions applicables à l’utilisation de cette Application et/ou à la fourniture du Service telles que décrites dans ce document ainsi que dans tout autre document ou accord qui y est lié, dans leur version respectivement la plus à jour.
Royaume-Uni (ou UK)
S'applique lorsque l'Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, se trouve au Royaume-Uni.
Utilisateur (ou Vous)
Désigne toute personne physique qui utilise cette Application.
Consommateur
Est considéré comme Consommateur tout Utilisateur considéré comme tel en vertu de la législation applicable.
Dernière modification : 15 novembre 2024
Ce document a été créé avec le Générateur de Termes et Conditions de iubenda. Découvrez également le Générateur de Politique de Confidentialité et de Cookies. iubenda héberge ce contenu et ne collecte que les Données Personnelles strictement nécessaires à sa fourniture.(EN) This document has been created with the iubenda Terms and Conditions Generator. See also the Privacy and Cookie Policy Generator.
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